S’il y a bien un sujet qui peut poser problème quand une entreprise dispose de voitures de société mises à disposition de ses salariés, c’est la question de savoir qui paiera les contraventions en cas d’infraction effectuée par le salarié avec le véhicule professionnel : l’employé ou l’employeur ?
La loi est très claire et était encore rappelée par la Cour de cassation dans un arrêté du 17 avril dernier . Elle interdit aux employeurs de déduire du salaire de l’employé le montant des amendes contractées lors de l’usage du véhicule d’entreprise. Toutefois, l’entreprise n’est pas non plus dans l’obligation de régler ces contraventions, elle peut également demander aux salariés de les payer eux-mêmes.
Pour résumer, une entreprise a 2 options possibles :
- Soit elle décide de régler systématiquement les contraventions de ses employés. Mais alors ces sommes ne pourront jamais être réclamées. L’inconvénient de ce procédé est le risque de voir le poste de dépense « amendes » peser lourd dans le budget automobile.
- Soit elle choisit de ne pas régler les amendes et s’engage donc à « fournir des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction » (article L121-2 du Code de la route). Ce procédé correspond donc à une sorte de dénonciation qui à terme peut aussi avoir des répercussions sur l’entreprise puisque ses employés risquent de perdre des points, voire de se voir annuler la validité de leur permis de conduire.
Quel que soit le positionnement choisi, il est essentiel d’en informer tous les employés disposant d’un véhicule de société pour éviter toute déconvenue. Certaines entreprises mettent en place une Car Policy, charte dans laquelle figure toute la politique automobile de l’entreprise.
Si l’entreprise décide de prendre en charge le règlement des factures, elle peut essayer de limiter les éventuelles incivilités de ses conducteurs en mettant en place des solutions d’éco-conduite sur les véhicules. Les formations d’éco-conduite permettent aussi de sensibiliser les salariés et d’enseigner les bonnes pratiques à adopter au volant.